Le droit d'interpellation est un dispositif numérique ouvert au grand public. Il permet à tout un chacun de pouvoir, selon certaines modalités, interpeller les élus du Département d'Ille-et-Vilaine, sur une thématique en lien avec les compétences de la collectivité.
Un processus d’interpellation
Chaque citoyen a la possibilité d’interpeller le Département sur un sujet concernant ses compétences. Néanmoins, pour pouvoir présenter sa proposition aux élus du Département, il faut recueillir le soutien d’autres citoyens en respectant les modalités suivantes :
- habiter en Ille-et-Vilaine et avoir au moins 16 ans
- interpeller le Département sur un sujet général et concernant ses compétences
- après vérification par les services du Département que l’interpellation concerne le champ d’action de la collectivité, une campagne de soutien peut-être lancée pendant 6 mois auprès de toute personne d’au moins 16 ans et habitant en Ille-et-Vilaine
- au moins 1000 soutiens sont nécessaires pour que l’interpellation soit étudiée par les élus concernés et qu’ils puissent y donner suite.
Comment interpeller les élus ?
Pour déposer une interpellation, il suffit de se rendre sur la plateforme je participe