Vous souhaitez créer ou modifier un accès donnant sur une route départementale ? Créer une clôture en limite d’une route départementale et connaître la limite d’implantation ? Installer un échafaudage, une benne, etc. sur le bord de la route départementale ? Organiser une manifestation ? Réaliser des travaux en tant qu'entreprise ?
Toutes interventions sur l’espace routier doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Département d’Ille-et-Vilaine, quelle que soit la situation :
- un particulier,
- une entreprise,
- un concessionnaire de réseau,
- une collectivité
- ou encore une association,
Occuper ou entreprendre des travaux sur le domaine public routier avant d'avoir reçu cette autorisation est sanctionnable et engage votre responsabilité civile et pénale.
Quelles situations nécessitent une autorisation pour occuper le domaine public routier ?
Il est nécessaire de demander une autorisation d’occuper le domaine routier pour :
- Les travaux avec emprise au sol en limite du domaine public routier départemental : création de portail, pose d’une clôture, d’un mur, de grillage, plantations, création d’une tranchée, aménagement d’accès à une propriété, y compris pour les agriculteurs en bordure de parcelle (autorisation d’entreprendre des travaux).
- Les travaux sur les réseaux d’eau, de gaz, d’électricité, de communications électroniques, branchement, passage inférieur ou supérieur, arrêt de bus, etc. réalisés par des entreprises (accord de voirie ou permission de voirie).
- Les travaux d’assainissement. Sous réserve de faisabilité, les eaux usées traitées peuvent être renvoyées vers le fossé d’une route départementale (permission de voirie autorisation de rejet).
- Toute occupation du domaine public routier, sans emprise au sol, mais qui empiète sur la route ou ses dépendances, telle que l’installation d’un échafaudage, la pose d’une grue, le dépôt de matériaux, le stationnement d’un véhicule de déménagement, etc. (permis de stationnement.
- L'organisation d'un évènement ou d'une manifestation nécessitant l'occupation de la route et ses dépendances. un arrêté de circulation pourra être nécessaire.
Vous souhaitez connaître les limites du domaine public routier au droit de votre propriété ?
Avant d'acquérir un bien ou avant de réaliser des travaux en limite du domaine public routier, vous pouvez faire une demande d'arrêté d'alignement.
Comment faire une demande ?
1- Consulter ci-dessous les critères et les délais de dépôt définis en fonction de la nature de l’occupation du domaine public.
2- Remplir le dossier correspondant à votre demande.
- C’est quoi un alignement individuel ?
Il s'agit d'un acte déclaratif délivré par le Département qui a pour unique but de fixer les limites du domaine public départemental. Cette limite fixée ne vaut pas limite de propriété pour le demandeur. L'arrêté d'alignement est différent d'un plan de géomètre qui permet de définir la limite de propriété.
En cas de travaux, le demandeur devra s’assurer être propriétaire jusqu’à l’alignement. Il est délivré gratuitement au propriétaire riverain qui en fait la demande
- Qui peut faire une demande d’alignement ?
Tout propriétaire riverain du domaine public routier départemental peut demander à connaître les limites de l'espace public jouxtant sa propriété avant ou après l’acquisition d’un bien, en vue de réaliser des travaux.
- Quelles sont les pièces à fournir ?
Plan de situation
Photos
- Quels sont les délais d’instruction ?
Le délai d'instruction est de 2 mois.
À noter : en agglomération, le maire n’est pas compétent pour délivrer l’alignement sur une route départementale, mais il est obligatoirement consulté.
- C’est quoi une autorisation de stationnement ?
Il s'agit d'une autorisation délivrée au demandeur à titre personnel par le Département. Elle est précaire et révocable. Elle concerne toute installation de matériels, sans emprise dans le sol, empiétant sur le domaine public routier, tels que : échafaudages, dépôts de bois, engins, bennes à gravats, déménagements, camions nacelle… L’autorisation précise les conditions à respecter afin d'assurer la sécurité des usagers de la route.
- Qui peut faire une demande d’autorisation de stationnement ?
Particuliers - Entreprises
- Quelles sont les pièces à fournir ?
Formulaire de demande "Demande d'autorisation d'intervenir sur voirie départementale en et hors agglomération"
Description du projet
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1 / 2 000)
Coupes longitudinales et transversales indiquant l’emprise occupée du domaine public 1/50
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo
- Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d'instruction est d'un mois minimum avant le démarrage des travaux.
- C’est quoi une autorisation d’accès ?
Il s’agit d’un droit de riveraineté, mais il est soumis à autorisation. En effet, l’accès à une voie publique départementale est conditionné à de bonnes distances de visibilité en relation avec les vitesses pratiquées par les automobilistes. Si la parcelle est contigüe à 2 voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sera autorisé sur la voie supportant le trafic le plus faible compatible avec la circulation terrestre et la sécurité routière.
- Qui peut faire une demande d’autorisation d’accès ?
Tout riverain souhaitant créer ou modifier un accès sur une route départementale, qu’il soit un particulier ou une entreprise.
- Quelles sont les pièces à fournir ?
Formulaire de demande "Demande d'autorisation d'intervenir sur voirie départementale en et hors agglomération"
Description du projet
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1/2 000)
Plan des ouvrages projetés (1/2000 ou 1/1500)
Plan de détails de franchissement des points singuliers (1/50)
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo
- Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d'instruction est de 2 mois minimum avant la date envisagée du démarrage des travaux.
- C’est quoi une autorisation d’entreprendre des travaux ?
Il s’agit d’une autorisation, délivrée par le Département, à toute entreprise intervenant sur le domaine public routier départemental. Elle définit les conditions techniques et administratives selon lesquelles, l’entreprise pourra réaliser les travaux envisagés.
Si un arrêté de circulation est nécessaire (réduction de la vitesse, mise en place d'un alternant, d'une déviation, ...), la demande doit être réalisée simultanément.
- Qui peut faire une demande d’autorisation d’entreprendre des travaux ?
Toute entreprise intervenant sur le domaine public routier départemental.
- Quelles sont les pièces à fournir ?
Formulaire de demande "Demande d'autorisation d'intervenir sur voirie départementale en et hors agglomération"
Description des travaux
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1 / 2 000)
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo
- Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d'instruction est d'un mois minimum avant la date envisagée du démarrage des travaux – idem si les travaux nécessitent la mise en place d’une déviation.
- C’est quoi une permission de voirie ?
Il s’agit d’un titre délivré par le Département autorisant un maître d’ouvrage à occuper de manière précaire et révocable une partie du domaine public en contrepartie du paiement d’une redevance.
- Qui peut faire une demande de permission de voirie ?
Toute entreprise maîtresse d’ouvrage ayant besoin d’occuper le domaine public routier pour des travaux et installations tels que : réseaux de télécommunications, rejets d’eaux usées et pluviales, réseau d'eau potable, réseau d’assainissement, arrêts de car, points de collectes de déchets, gestion des espaces verts, signalisation, mobiliers urbains…
- Quelles sont les pièces à fournir ?
Formulaire de demande "Demande d'autorisation d'intervenir sur voirie départementale en et hors agglomération"
Description des travaux
Plan de situation (1/10 000 ou 1/20 000)
Plan de masse (1/1 000 ou 1 / 2 000)
Calendrier prévisionnel de l’installation
Photo
- Quel est le délai d’instruction ?
Le délai d'instruction est de 2 mois minimum avant la date envisagée du démarrage des travaux.
Si vous souhaitez organiser une manifestation sportive ou culturelle, rendez-vous sur le site de la Préfecture pour obtenir les informations utiles.
- Manifestation sportive
Toutes les demandes liées à l'organisation de manifestations sportives ou aux homologations de circuits de sports mécaniques doivent se faire via le formulaire simplifiant les démarches entre les organisateurs, l'Etat et les services consultés pour avis, dont le Département fait partie.
Depuis le 1er janvier 2025, les déclarations papiers ne sont plus traitées.
- Manifestation non sportive : braderie, fête en extérieur, ...
Renseignez-vous auprès de la Mairie pour connaitre la procédure à suivre.
Si la manifestation se déroule sur une route départementale ou emprunte une route départementale, une demande d’autorisation doit être faite auprès de l’agence départementale concernée.
Si la manifestation est organisée sur plusieurs communes simultanément, la Sous-Préfecture de secteur (Redon, Fougère-Vitré ou Saint-Malo) doit être consultée.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Formulaire de demande de manifestation autre que sportive
Plan de situation de la manifestation (quel que soit le type de manifestation)
Plan détaillé du circuit (emprise et déviation)
Plan du projet de déviation proposé par l’organisateur
Informations relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées, dans un logiciel métier permettant de rédiger des actes de voirie, par le Département d’Ille-et-Vilaine dont le Président est responsable du traitement.
La finalité du traitement est la collecte d’informations afin d’établir un acte de voirie (arrêté lié à la police de circulation ou arrêté lié à la police de conservation des routes départementales). La base légale du traitement de vos données est l’obligation règlementaire du code de la voirie routière notamment les articles L112-4, L113-2, L113-3, R116-2 ainsi que l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Les destinataires des informations collectées sont les services du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine habilités à instruire et gérer les dossiers d’occupation du domaine public routier départemental. La durée de conservation de ces données correspond à celle de l’occupation du domaine.
Vous pouvez à tout moment demander l’accès à vos données à caractère personnel, la rectification, la limitation ou l’effacement de celles-ci ou vous opposer au traitement vous concernant en joignant le Délégué à la protection des données en écrivant à l’adresse mail dpo@ille-et-vilaine.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.