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• Info sociale en ligne : 0 800 95 35 45, du lundi au vendredi, de 9h à 18h (numéro vert, gratuit et anonyme)
• Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) : 0 800 35 35 05 (service et appel gratuits).
• Archives départementales : 02 99 02 40 00.
• Médiation départementale : 02 99 02 30 30.
• Médiathèque départementale - Formation des bibliothécaires : 02 99 02 21 15.
• Plateforme Technique Départementale : 02 90 02 94 10.
• Présidence du Conseil départemental - standard : 02 99 02 35 35.
• Groupes politiques :
  • Groupe Ecologiste fédéraliste et citoyen : A venir.
  • Groupe de gauche, socialiste et citoyen : 02 99 02 20 63.
  • Groupe Territoires unis et solidaires : 02 99 02 35 85.
  • Groupe Union du Centre et de la Droite : 02 99 02 35 17.

Le Président a désigné Elodie JARNIGON, directrice assemblée, affaires juridiques et documentation, comme responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des information publiques (PRADA).

Son rôle consiste notamment à réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs ainsi que les éventuelles réclamations et veiller à leur instruction, mais aussi d’assurer la liaison entre l’autorité auprès de laquelle elle est désignée et la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

Pour la contacter pour vous pouvez écrire à affaires-juridiques@ille-et-vilaine.fr
Également par voie postal :
Monsieur le Président du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine
Direction assemblée, affaires juridiques et documentation
à l'attention de Madame Elodie JARNIGON
Hôtel du Département
1 avenue de la Préfecture - CS 24218
35042 RENNES CEDEX
 

En vertu de la Loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin II), les Départements sont désormais tenus d’établir une procédure interne de recueil de toute alerte éthique émise par des lanceurs d’alerte.

De quoi s'agit-il ?

Le dispositif d'alerte éthique du Département d'Ille-et-Vilaine permet aux collaborateurs extérieurs et occasionnels (salarié d'un prestataire de services, stagiaire...) d'effectuer un signalement conformément à la loi Sapin 2 et de révéler une atteinte grave à l'intérêt général dont ils ont personnellement connaissance. Ce dispositif revêt un caractère facultatif : le droit d'alerte n'est pas une obligation, mais une faculté. L'acte ou le fait visé doit concerner le Département et constituer :

• Un crime ou un délit
• Une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général
• Une violation grave et manifeste d'un engagement international ratifié ou approuvé par la France, d'une loi ou d'un décret.

L'alerte a pour but de remédier ou mettre fin à de graves dysfonctionnements

Qu'est-ce qu'un lanceur d'alerte ?

Le lanceur d'alerte est une personne physique désintéressée (absence d'un intérêt financier ou d'un avantage personnel), de bonne foi (croyance raisonnable que les faits sont vrais au moment de leur énoncé) et ayant une connaissance personnelle des faits divulgués (ni rumeur, ni ouï-dire).

À qui adresser votre alerte et comment ?

Les collaborateurs extérieurs occasionnels peuvent adresser leur signalement : GD_CelluleAlerteEthique@ille-et-vilaine.fr

L’alerte doit respecter les étapes ci-dessus, être adressée par écrit (mail ou courrier) et être documentée (témoignages, documents...). Elle sera étudiée très précisément notamment pour s’assurer qu’elle est recevable par le destinataire de l’alerte. A réception, le destinataire de l’alerte, potentiellement les supérieurs hiérarchiques directs ou indirects, doivent :

• Accuser-réception de l’alerte,
• Prendre en compte l’alerte dans un délai raisonnable et en faire retour auprès du lanceur,
• Assurer la confidentialité des informations sur le lanceur d’alerte, des faits signalés et/ou personnes visées par l’alerte, détruire tout document (papier et informatique), en cas de non recevabilité de l’alerte.

Quelle protection pour les lanceurs d’alerte ?

Dans la mesure où il respecte la procédure expliquée ci-dessus, le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection renforcée : confidentialité de son identité, interdiction de sanction ou mesure discriminatoire à son encontre, irresponsabilité pénale en matière de violation d’un secret protégé par la loi sous condition.

L’action abusive contre un lanceur l’alerte est ainsi pénalement répréhensible. En tant qu’agent de la collectivité, le lanceur d’alerte reste cependant soumis au devoir de réserve et une action de mauvaise foi de sa part ou avec l’intention de nuire est sanctionnable.