Projet d'adoption d'un enfant

L’adoption consiste à trouver une famille à un enfant et s’inscrit dans le dispositif global de la protection de l’enfance. L’adoption créé par jugement un lien de filiation.

La législation prévoit 2 modes d’adoption :

• L’adoption plénière
  Elle confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa famille d’origine à laquelle il cesse d’appartenir (art.356 du Code Civil). Il a, dans sa famille adoptive, les mêmes droits et mêmes obligations qu’un enfant légitime. Cette forme d’adoption est irrévocable.
• L’adoption simple
  La filiation adoptive s’ajoute à la filiation d’origine de l’enfant. Par conséquent, l’enfant a des droits et devoirs dans sa famille adoptive et dans sa famille d’origine. Le nom de ses parents adoptifs va s’ajouter au nom que porte déjà l’enfant ou le remplacer. L’adoption simple est révocable pour des motifs graves par nouveau jugement (art. 370 du Code Civil).

Qui peut adopter ou être adopté ?

Les enfants nés à l’étranger ou en France et étant pupilles de l’Etat peuvent être adoptés. Il s’agit des enfants : 

• Nés sous le secret de l’accouchement.
• Remis par leurs parents en vue de leur admission en qualité de pupille de l’Etat.
• Orphelins de père et mère.
• Dont les parents ont fait l’objet, par décision judiciaire, d’un retrait d’autorité parentale ou d’une déclaration judiciaire de délaissement parental.

Tout habitant d’Ille-et-Vilaine ou ayant une attache en Ille-et-Vilaine peut effectuer les démarches pour adopter un enfant. 

Comment faire pour adopter un enfant ?

Pour adopter un enfant, plusieurs conditions sont à remplir : 

• L’obtention d’un agrément délivré par les services du Département. L’agrément est délivré lorsque la ou les personnes candidates à l'adoption sont en capacité de répondre à leurs besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs (cf. art. L225-2 CASF).
• Etre en mesure d'apporter la preuve d'une communauté de vie d'au moins un an ou être âgés l'un et l'autre de plus de 26 ans.
• Avoir une différence d'âge d'au moins 15 ans avec l’adopté. L'agrément prévoit également une différence d'âge maximale de 50 ans entre la ou le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'ils se proposent d'adopter.

Adopter à l’étranger : 

Le Département a pour mission d’informer et conseiller le ou les candidats à l’adoption. Les frais générés par l’adoption d’un enfant résidant habituellement à l’étranger sont à la charge de du ou des personnes adoptantes (transport, hébergement, traduction, …).

Il existe 2 voies possibles pour adopter un enfant à l'étranger, une démarche accompagnée avec : 

• L'Agence française de l'adoption (AFA créée par la loi du 4 juillet 2005)
  Il s'agit d’un opérateur public, placé sous la tutelle de l'Etat. Ses services sont gratuits. L'AFA a pour mission d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger. Cette agence peut également apporter un appui aux Départements pour l'accompagnement et la recherche de candidats à l'adoption nationale.
  
  Au Département d’Ille-et-Vilaine, deux correspondants sont chargés d'assurer les relations avec l'Agence française de l'adoption.

• Les Organismes autorisés pour l'adoption (OAA):

  Les OAA sont des associations à but non lucratif servant d'intermédiaires à l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger. Les OAA pourront demander aux candidat.es une participation financière nécessaire à leur fonctionnement. Leur activité est subordonnée à l'obtention préalable d'une habilitation délivrée par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi qu’une autorisation de fonctionnement délivrée par le Conseil départemental. Ils accompagnent les candidats à l'adoption internationale tout au long de la procédure à l'étranger jusqu'à la réalisation du projet d'adoption.

Calendrier

Les étapes pour adopter :

1. Les personnes sont invitées à une réunion d'information dans les deux mois suivant leur demande. Les personnes confirmant leur demande constituent un dossier administratif.
2. A partir de la réception de ce dossier complet, le Président du Conseil départemental fait procéder à des évaluations sociales et psychologiques menées par les professionnels du service adoption. A la demande des candidats, des secondes évaluations peuvent être menées.
3. Après avis conforme de la commission, la décision d’agrément en vue d’adoption ou de refus est notifiée dans un délai de 9 mois à compter de l’enregistrement de la demande.

En cas de refus, des recours administratifs et/ou contentieux existent.

Cet agrément est valable 5 ans et devra être actualisé chaque année à date anniversaire de la délivrance de l’agrément. L’agrément est un préalable à l’adoption, il ne constitue pas la garantie de voir se réaliser un projet.