Afin d'accompagner la demande d'autorisation de création, extension ou transformation d'une structure d'accueil d’enfants de moins de 6 ans, le Département d'Ille-et-Vilaine propose son expertise technique.
Qu’est-ce que l’autorisation pour les structures d’accueil ?
La création, l’extension et la transformation des établissements (crèche, multi-accueil, micro-crèche, halte-garderie, jardin d’enfants) ou services d’accueil (crèche familiale) d’enfants de moins de 6 ans sont soumises :
- à l’autorisation du Président du Conseil départemental, s’ils sont gérés par une personne physique ou morale de droit privé (associations et entreprises privées) ;
- à son avis, s’ils sont gérés par une collectivité publique (intercommunalité, commune…).
Pour tous les projets, le service PMI-Accueil petite enfance du Département peut apporter un conseil technique et un accompagnement à tout moment.
Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans sont soumis à une surveillance et à un contrôle. Cette mission est assurée principalement par le médecin départemental de PMI, par les médecins PMI et/ou les puéricultrices en CDAS et/ou les chargés de mission du service PMI-Accueil petite enfance.
Qui peut obtenir cette autorisation ?
Toute personne physique ou morale qui demande la création, la transformation ou l’extension d’un accueil sans hébergement d’enfants de moins de 6 ans.
Comment bénéficier de cette autorisation ?
Pour faire la demande d’autorisation, le dossier est à déposer auprès du service PMI – Parentalité.