Appel à projet : création de mesures de placement à domicile pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance d’Ille-et Vilaine

Qu’est-ce que l’appel à projets "Création de mesures de placement à domicile pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance d’Ille-et Vilaine" ?

L’appel à projet présenté ici s’intègre dans le schéma départemental enfance -famille 2020-2025 établi pour l’Ille-et-Vilaine. Dans la droite ligne de la conférence de consensus sur les interventions éducatives à domicile en protection de l’enfance, le Département d’Ille-et-Vilaine entend améliorer la réactivité des interventions, renforcer la cohérence et la continuité des parcours des personnes accompagnées et créer les conditions de participations actives des enfants et des familles aux décisions qui les concernent.

Afin de contribuer aux missions de protection de l’enfance et plus particulièrement à l’accueil des enfants confiés au service de l’Aide social à l’Enfance (ASE) du Département d’Ille-et-Vilaine, en 2023, 30 établissements sont habilités par le Département à accueillir des enfants et des jeunes âgés de 0 à 21 ans pris en charge au titre de l’ASE, ce qui correspond à une capacité d’accueil de 1 937 places (places dédiées aux mineurs non accompagnés comprises) réparties sur différents dispositifs, dont le placement à domicile (PAD). 

Le dispositif de placement à domicile du Département d’Ille-et-Vilaine diversifie les modalités de prises en charge des enfants confiés au Département et permet le maintien de l’enfant dans son milieu familial grâce à un accompagnement éducatif de proximité soutenu. Depuis 2008, le nombre de mesures autorisées en Ille-et-Vilaine a augmenté afin de répondre à des besoins exponentiels. Aussi, cette augmentation s’inscrit dans une politique volontariste destinée à agir plus encore à partir du domicile et assurer une meilleure couverture du territoire. Ainsi, au 31 décembre 2023, le nombre de places de placement à domicile s’élèvent à 318, réparties entre 9 établissements de la protection de l’enfance.

Par ailleurs, on constate une augmentation constante des enfants confiés au Département d’Ille-et-Vilaine et au 31 décembre 2023, l’Ille-et-Vilaine comptait près de 4 000 enfants confiés.

Au regard des besoins recensés, le Département entend renforcer son dispositif d’ici le 15 juillet 2024 pour les 2/3 des mesures déployées dans le cadre de cet appel à projet puis d’ici le 15 octobre 2024 pour le tiers restant. L’objectif est aussi de répondre au mieux aux besoins des territoires via la création de :

66 mesures de placement à domicile (PAD) sectorisées en 3 lots de la façon suivante :

• Secteur de Betton / Melesse / St Aubin / Liffré  : 24 mesures de PAD (Lot 1)

• Secteur de Rennes : 30 mesures de PAD (Lot 2)

• Secteur Maen Roch / Fougères  : 12 mesures de PAD (Lot 3)

Le candidat qui souhaite répondre sur plusieurs secteurs devra présenter une candidature et un projet par lot.

Chaque lot pourra être porté par deux opérateurs en complémentarité. Dans ce cas, un projet conjoint devra être présenté.

Qui peut candidater à cet appel à projets ? 

Le porteur du projet devra relever du statut des « personnes morales de droit public ou privé, gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.312-1 » du Code de l’action sociale et des familles.

Comment répondre à l’appel à projet ?

Le projet devra être conforme aux termes du cahier des charges de l’appel à projet, présenté dans l’annexe 1 du présent avis.

La liste des documents devant être transmis figure en annexe 2 du présent avis. 

Le dossier de candidature devra être composé : 

D’un dossier de candidature papier complet en 2 exemplaires, 1 relié et 1 non relié comprenant :

• une déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat et portant la  mention « appel à projet 2024-01 - Candidatures » - référence à l’article R313-4-3 du code de l’action sociale et des familles (annexe 1 du cahier des charges)

• les éléments de réponse à l’appel à projet portant la mention « appel à projet 2024-01 - Projet » 

D’un dossier de candidature numérique à déposer sur l’outil d’envoi et de réception du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine « Adoc » :

• une déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat et portant la mention « appel à projet 2024-01 - Candidatures – Nom du porteur de projet »

• les éléments de réponse à l’appel à projet portant la mention « appel à projet 2024-01 - Projet - Nom du porteur de projet » 

À qui adresser le dossier ?

Les dossiers devront être adressés soit : 

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 

Département d’Ille-et-Vilaine 

Pôle Egalité, Education, Citoyenneté 

Direction Enfance Famille 

Service Pilotage de l’offre d’Accueil 

1, avenue de la Préfecture 35042 RENNES Cédex

• remis en mains propre contre accusé de réception à l’adresse suivante : 

Service pilotage de l’offre d’accueil 

Direction Enfance Famille 

Pôle Egalité, Education et Citoyenneté 

Hôtel du Département 

1 Avenue de la Préfecture 35042 RENNES Cédex (quartier Beauregard) 

Le dossier doit être déposé aux heures ouvrables (8h30-12h30 / 13h30-17h30). 

L’ouverture des dossiers de candidature se déroulera à l’expiration du délai de réception des réponses. 

Qui contacter ?

Cet appel à projet est porté par le Département d’Ille-et-Vilaine en particulier par la Direction Enfance Famille :

• Elise ABLAIN (Directrice Enfance famille) 

• Lucie BALLARD (Cheffe du service pilotage de l’offre d’accueil) 

• Céline PERRUCHOT (Chargée de tarification)

• Justine ROBLOT (Chargée de mission protection de l’enfance)

• Carole FONTENEAU (Gestionnaire tarification établissements et services ASE)