Appel à projet unité d'accueil et d'accompagnement de mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance

Qu'est-ce que l'appel à projet ?

L’appel à projet lancé par le Département d’Ille-et-Vilaine concerne l’organisation de l’hébergement et de la prise en charge de mineurs non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE).

L’opérateur assurera la gestion de l’hébergement et de l’accompagnement global des mineurs, il garantira les conditions matérielles d’accueil des jeunes orientés dans le dispositif.

L’appel à projet s’appuie sur les différentes lois de protection de l’enfance qui organisent l’accueil et l’évaluation des jeunes qui se présentent dans les services et leur prise en charge, mission qui est dévolue aux Conseils départementaux.

Les exigences minimales du projet de candidature sont les suivantes :

• Public accueilli
• Localisation du (des) projet (s) selon les périmètres définis
• Respect des capacités d’accueil indicatives
• Projet d’accompagnement 
• Respect du cadrage budgétaire défini pour le projet 

La commission de sélection des appels à projet examinera les projets et rendra son avis sous la forme d’un classement en fonction des critères de notation.

Les candidats seront invités à cette commission par courrier postal et électronique pour présenter leur projet.

La prestation sera attribuée au candidat le mieux classé à l’issue de l’analyse des offres.

Les avis de la commission ainsi que la décision d’autorisation du Président du Conseil départemental seront publiés selon les modalités propres à la publication de l’appel à projet et notifiés à l’ensemble des candidats.

Qui peut candidater à cet appel à projet ?

Le porteur du projet devra relever du statut des « personnes morales de droit public ou privé, gestionnaires d'une manière permanente des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.312-1 » du Code de l’action sociale et des familles.

Comment répondre à cet appel à projet ?

Le dossier de candidature devra être composé : 

D’un dossier de candidature papier complet en 2 exemplaires, 1 relié et 1 non relié comprenant :

• une déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat et portant la  mention « appel à projet 2024-01 - Candidatures » - référence à l’article R313-4-3 du code de l’action sociale et des familles 
• les éléments de réponse à l’appel à projet portant la mention « appel à projet 2024-01 - Projet » 

D’un dossier de candidature numérique à déposer sur l’outil d’envoi et de réception du Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine « Adoc » via le lien suivant :

• une déclaration de candidature comportant les coordonnées du candidat et portant la mention « appel à projet 2024-01 - Candidatures – Nom du porteur de projet »
• les éléments de réponse à l’appel à projet portant la mention « appel à projet 2024-01 - Projet - Nom du porteur de projet » 

Les dossiers devront être adressés soit : 

• par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : 

Département d’Ille-et-Vilaine 

Pôle Egalité, Education, Citoyenneté 

Direction Enfance Famille 

Service Pilotage de l’offre d’Accueil 

1, avenue de la Préfecture 

35042 RENNES Cédex

• remis en mains propre contre accusé de réception à l’adresse suivante : 

Service pilotage de l’offre d’accueil 

Direction Enfance Famille 

Pôle Egalité, Education et Citoyenneté 

Hôtel du Département 

1 Avenue de la Préfecture 

35042 RENNES Cédex (quartier Beauregard) 

Le dossier doit être déposé aux heures ouvrables (8h30-12h30 / 13h30-17h30). 

L’ouverture des dossiers de candidature se déroulera à l’expiration du délai de réception des réponses.