Appel à candidatures 2024 pour l’attribution d’une dotation complémentaire aux services autonomie à domicile (SAD) pour le financement d’actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager

Qu'est-ce que l'appel à candidatures ?

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit une refonte du modèle de financement des services autonomie à domicile (SAD), visant à améliorer leurs conditions de solvabilisation ainsi que la qualité de service. 

Il s’agit notamment de mettre en place une dotation « complémentaire », prévue au 3° du I de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), visant à financer des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager. 

Les actions ouvrant droit au financement par la dotation complémentaire doivent permettre de réaliser un ou plusieurs des objectifs suivants : 

1. Accompagner des personnes dont le profil de prise en charge présente des spécificités ; 
2. Intervenir sur une amplitude horaire incluant les soirs, les week-ends et les jours fériés ; 
3. Contribuer à la couverture des besoins de l'ensemble du territoire ; 
4. Améliorer la qualité de vie au travail des intervenants ;

Les services retenus à l’issue de l’appel à candidatures s’engageront ensuite dans un processus de contractualisation avec les services du Département. Ce processus doit conduire à la signature, au plus tard un an après la notification des résultats de l’appel à candidatures, d’un CPOM tel que prévu par l’article L.313-11-1 du CASF, ou d’un avenant à celui-ci. 

Comment répondre à l'appel à candidatures ?

Les dossiers de candidature sont à déposer  soit :

• par courrier recommandé adressé au : Département d’Ille-et-Vilaine, Pôle solidarité humaine, Direction de l’autonomie, Service OARES, 1 avenue de la Préfecture, CS 24218, 35042 RENNES Cedex
• remis contre récépissé à l’accueil du service OARES situé à la Direction de l’Autonomie (Bâtiment Gaston Defferre, 13 avenue de Cucillé à Rennes) du lundi de 13h30 à 17h et du mardi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h00 (16h le vendredi)
• par clé USB à l’adresse indiquée ci-dessus
• par mail via we-transfert à l’adresse suivante : service.oares@ille-et-vilaine.fr

Qui contacter ? 

Direction de l’autonomie, service offre accompagnement et ressources des établissements et services (OARES) au 02 99 02 37 15.

Des précisions pourront être sollicitées dans le cadre d’une Foire aux questions (FAQ) disponible sur ce site.