Aide à l'emploi dans les bibliothèques intercommunales et communales

Cette aide doit s’inscrire dans le cadre d’un contrat d’objectif de 3 ans, conclu entre le Département d’Ille-et-Vilaine et la (les) structure(s) publiques concernée(s) portant sur le développement des moyens des bibliothèques et de l’offre de services aux usagers.

Qu’est-ce que le contrat d’objectif ?

Le contrat d’objectif doit porter sur les points suivants : 

• Moyens affectés à la bibliothèque (locaux, budget d’acquisition). 
• Services proposés au public (accès internet, services numériques sur place et à distance, services hors les murs). 
• Définition d’un projet de service et d’une politique documentaire (diversité des supports proposés). 
• Formation des personnels salariés ou bénévoles.
• Les postes intercommunaux devront impérativement avoir une mission de coordination intercommunale auprès de l’ensemble des bibliothèques de la structure intercommunale.

Une évaluation de l’atteinte des objectifs sera effectuée entre la 2e et la 3e année. Cette évaluation conditionnera le paiement de la 3e année.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Les structures intercommunales, les groupements de communes et les communes de moins de 3000 habitants.

Comment bénéficier de cette aide ?

Modalités d’attribution

Avis technique de l’antenne de la Médiathèque départementale requis. Le taux d’emploi en bibliothèque sur le territoire intercommunal pourra être un indicateur pris en compte pour prioriser les demandes.

L’aide du Département est forfaitaire en fonction de la catégorie du poste créé et dégressive sur les 3 ans :

Conditions d’éligibilité

Communautés de communes :

• Plein temps dédié à la lecture publique à la signature du contrat d’objectifs
• Gratuité du prêt de documents à l’unité dans les bibliothèques de la structure ou du réseau de bibliothèques du territoire
• Poste relevant de la filière culturelle ou profil de poste dédié aux services visant les thématiques prioritaires du schéma départemental de la lecture publique tels l’inclusion numérique, le portage à domicile de documents, l’éducation aux médias. Ces services doivent être réalisés en bibliothèque a minima à hauteur de 0,5 ETP. Il sera vérifié que le profil de poste entre dans le domaine de compétence « Enjeux transversaux contemporains » du Référentiel national des compétences des bibliothèques territoriales qui recouvre la citoyenneté et la déontologie, la transition écologique et la responsabilité sociale, l’accessibilité, le numérique.

Groupements de communes :

• Plein temps dédié à la lecture publique à la signature du contrat d’objectifs
• Poste relevant de la filière culturelle ou profil de poste dédié aux services visant les thématiques prioritaires du schéma départemental de la lecture publique tels l’inclusion numérique, le portage à domicile de documents, l’éducation aux médias. Ces services doivent être réalisés en bibliothèque a minima à hauteur de 0,5 ETP. Il sera vérifié que le profil de poste entre dans le domaine de compétence « Enjeux transversaux contemporains » du Référentiel national des compétences des bibliothèques territoriales qui recouvre la citoyenneté et la déontologie, la transition écologique et la responsabilité sociale, l’accessibilité, le numérique.
• Gratuité du prêt de documents à l’unité dans les bibliothèques des communes
• Budgets d’acquisition des documents des bibliothèques d’au moins 2€ par habitant dans chaque commune.

Commune de moins de 3 000 habitants :

• Pour les communes de – de  2 000 habitants : temps plein ou temps non complet équivalent au minimum à 0,8 ETP dédié à la lecture publique à la signature du contrat d’objectifs
• Pour les communes de 2 000 à 3 000 habitants : temps plein dédié à la lecture publique à la signature du contrat d’objectifs
• Poste relevant de la filière culturelle ou profil de poste dédié aux services visant les thématiques prioritaires du schéma départemental de la lecture publique tels l’inclusion numérique, le portage à domicile de documents, l’éducation aux médias. Ces services doivent être réalisés en bibliothèque a minima à hauteur de 0,5 ETP. Il sera vérifié que le profil de poste entre dans le domaine de compétence « Enjeux transversaux contemporains » du Référentiel national des compétences des bibliothèques territoriales qui recouvre la citoyenneté et la déontologie, la transition écologique et la responsabilité sociale, l’accessibilité, le numérique.
• Gratuité du prêt de documents à l’unité dans la bibliothèque de la commune
• Budget d’acquisition des documents de la bibliothèque d’au moins 2€ par habitant
• La bibliothèque est inscrite dans un réseau intercommunal ou un groupement de communes conventionnées avec le Département

Les pièces à préparer en vue de réaliser une demande d'aide

• La demande de subvention : délibération de la collectivité ou convention de groupement pour les communes. 
• Une copie de l’arrêté de nomination (ou de promotion). 
• Le plan de financement. 
• Le profil de poste détaillant les missions.

Pour le paiement de la subvention la première année :
Le contrat d’objectif signé des parties

Pour le paiement des années 2 et 3 :
L’état certifié des salaires versés à l’agent concerné par le contrat d’objectifs

SERVICE INSTRUCTEUR

Agences départementales

Gestion pluriannuelle : instruction du dossier en commission permanente 1 seule fois avec planification des versements des années 2 et 3.

Paiement sur justificatif chaque année.