Dans le projet de loi de finances soumis au Parlement, les collectivités locales se verraient imposer au moins 5 milliards d’euros d’économies (sans compter la hausse des contributions à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales de 1,5 milliard d’euros). Ces annonces suscitent les plus grandes inquiétudes au sein des collectivités, et notamment des Départements, qui s’interrogent sur leur capacité à assumer les responsabilités et les compétences qui leur ont été confiées au fil des ans. Des pans entiers de politiques publiques qui concernent directement un grand nombre d’habitant.e.s, et particulièrement les plus fragiles, sont menacés.
Un contexte national...
Actuellement, la dette publique s’élève à 3 228 milliards d’euros, pour laquelle la part des Collectivités ne représente que 7,8%, soit 256 milliards d’euros. Les rapports, dont ceux de la Cour des Comptes de septembre 2023, puis de septembre 2024, se sont accumulés pour alerter sur la dégradation générale de la situation financière des Départements, beaucoup plus impactés que les autres échelons territoriaux.
… rendant impossible l’équation du budget 2025 pour le Département d’Ille-et-Vilaine
Depuis plus d’un an, le Département d’Ille-et-Vilaine alerte sur la gravité de la situation budgétaire, confronté, comme tous les autres Départements de France, à une chute considérable de ses ressources et, simultanément, à une très forte progression de ses dépenses, notamment sociales, le plus souvent obligatoires et fixées nationalement.
1 – De nouvelles dépenses attendues
En 2025, les dépenses liées à l’inflation, à l’enfance, à l’autonomie, au RSA vont déjà mécaniquement augmenter (du fait de revalorisation décidées au niveau national notamment), ce qui représentera une hausse de 22 millions d’euros sur le budget du Département.
Par ailleurs, le Département va devoir faire face aux dépenses règlementaires nouvelles, telles que le financement du SEGUR pour tous, mais également aux dépenses à évolution dynamique, du fait de l’évolution démographique du territoire (augmentation du nombre de bénéficiaires de l’APA et de la PCH, forte tension sur le nombre de places nécessaires dans le domaine de la protection de l’enfance, hausse du nombre d’allocataires du RSA). Cela représentera une augmentation des dépenses de l’ordre de 8 millions d’euros sur le budget 2025.
S’ajoutera également l’augmentation massive, prévue dans le projet de loi de finances, des cotisations de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), pour un montant de 3,2 millions d’euros.
2 – Une baisse des recettes
Le Département d’Ille-et-Vilaine a subi, depuis 2022, une baisse inégalée des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), dépendant du nombre et du montant des transactions immobilières, baisse qui devrait atteindre près de 80 millions à la fin de l’année 2024 ; tandis que ses dépenses à caractère obligatoire telles que l’APA pour les personnes âgées dépendantes, le financement des EHPAD, des foyers de vie ou d’hébergement, la prestation de compensation du handicap, l’accueil des enfants et adolescents placés par décision de justice, le revenu de solidarité active (RSA)... sont toujours en hausse.
Dans le même temps, le Département d’Ille-et-Vilaine doit également faire face à une évolution des recettes de TVA nettement moins favorable qu’initialement prévu par l’Etat, ce qui se traduit par une perte de recettes de l’ordre de 10 millions d’euros dès 2024. Pour 2025, cette révision à la baisse s’accompagnera également d’un gel de la TVA 2025, prévu dans le projet de loi de finances, représentant une perte supplémentaire de 12 millions d’euros.
Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit en outre un dispositif de « mise en réserve » qui se traduit par une ponction de 2 % des recettes du Département, ce qui représente 22 millions d’euros de pertes de recettes.
Enfin, pour financer les investissements, la réduction du taux du FCTVA, autre mesure du projet de loi de finances, se traduira par une perte de l’ordre de 1,4 million d’euros pour le Département.
Le déséquilibre budgétaire est de 77 millions d’euros : 33 millions d’euros d’augmentation des dépenses obligatoires + 34 millions d’euros de baisse de recettes liés au PLF + 10 millions d’euros de pertes de recettes 2024 (du fait de l’actualisation de la TVA principalement).
En conclusion, le Département fera face à 33 millions d’euros de dépenses nouvelles à financer avec 44 millions de recettes en moins. A ce jour, l’objectif d’aboutir à un budget 2025 à l’équilibre apparaît donc impossible.