Le dispositif de mise en réserve foncière (ou "portage foncier") vise à favoriser l'installation de jeunes agricultrices et agriculteurs sur le territoire et à maintenir un tissu économique actif et innovant.
Objectifs :
- Favoriser l'installation de jeunes agricultrices et agriculteurs par la reprise d'exploitations de type familial pour la mise en œuvre de projets viables et autonomes.
- Faciliter l'accès au foncier des jeunes et des futurs exploitantes et exploitants sur des projets agricoles ruraux innovants dans un environnement très concurrentiel (agrandissement, urbanisation…).
- Maintenir un tissu économique actif et innovant, occupant l'espace rural dans une perspective de développement durable.
Qu’est-ce que la mise en réserve foncière ?
La mise en réserve foncière permet le stockage de foncier, avec bâti ou non, par l’intermédiaire de la SAFER Bretagne (au moyen d’une convention conclue entre cette dernière et le Département d’Ille-et-Vilaine). Ceci dans l’attente d’une installation sur un projet durable et / ou agri-rural innovant.
L'accompagnement financier départemental correspond à la prise en charge des frais générés par la mise en réserve de foncier pour une durée de portage ne pouvant excéder 2 ans.
Qui peut bénéficier du portage foncier ?
Porteur de projet agricole durable et / ou agri-rural innovant justifiant d’un besoin de temps pour finaliser leur parcours d’installation, réaliser les démarches en vue d’une acquisition citoyenne des biens…
Les porteurs de projets doivent répondre à ces 3 conditions cumulées :
- S’inscrire dans un plan de professionnalisation personnalisé (PPP), avec une étude économique prouvant la viabilité du projet.
- S’installer hors cadre familial.
- Présenter un projet économe en intrants ou diversifié ou à forte valeur ajoutée.
Comment en bénéficier ?
Compléter et envoyer le formulaire ci-dessous accompagné des pièces-jointes demandées à :
Département d'Ille-et-Vilaine - Service Agriculture, Alimentation, Energie
1 avenue de la Préfecture – CS 24218
35042 Rennes Cedex