Aide à l'accession à la propriété dans l'ancien

Qu'est-ce que l'aide à l'accession à la propriété ? 

Il s'agit d'un soutien financier de 5000 euros minimum proposé par le Département pour aider les familles modestes à acquérir un logement ancien et à le rénover.

Dans certaines communes, une majoration de 5 000 euros peut être attribuée pour l’acquisition d’un bien vacant depuis au moins 3 ans (voir formulaire ci-dessous).
 

Qui peut bénéficier de l'aide à l'accession ? 

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut remplir certaines conditions : 

• Le logement doit présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe E, F ou G à l’achat et l’acquéreur doit s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre l’étiquette D après travaux.
• Le logement doit être localisé en centre-ville, en centre bourg ou à proximité immédiate du centre.
• Le coût net vendeur du logement doit être inférieur ou égal à 200 000 €.
• L’acte de vente ne doit pas être signé au moment de la demande de subvention.
• Le demandeur doit disposer de ressources inférieures au plafond fixé (en fonction de la composition du ménage).
   

Comment obtenir l'aide à l'accession dans l'ancien ? 

Pour obtenir l'aide financière d'accession dans l'ancien, il faut : 

• remplir les critères d'éligibilité (voir formulaire pour le détail).
• remplir le dossier de demande de subvention et l'adresser à l'agence départementale de son secteur.
• L'acte de vente ne doit pas avoir été signé au moment de la demande de subvention.

Le dossier de demande de subvention doit être adressé à l’agence départementale dont dépend la commune du projet d’accession.
Le Département instruit le dossier. L’aide est accordée sur décision de la Commission permanente du Département qui se réunit une fois par mois, dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle disponible et sous réserve du vote du budget par l’Assemblée départementale.