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Qu'est-ce que l'aide sociale départementale ?


L’aide sociale est un système de solidarité nationale destiné aux personnes confrontées à des difficultés d’ordre social et matériel, de dépendance et de handicap. C’est un maillon essentiel de l’action sociale en général.
L’aide sociale est une compétence départementale depuis les premières grandes lois de décentralisation de 1982 et 1983.

Chaque Département est chargé de mettre en application l’aide sociale sur son territoire, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur. Ainsi, il établit un règlement départemental de l’aide sociale qui traite de l’ensemble des aides sociales légales, dites obligatoires, et des aides extra-légales, dites facultatives, ainsi que des modalités d’attribution correspondantes.

 

Quelles sont les prestations d'aide sociale légales (obligatoires) ?

  • l’aide sociale aux personnes en situation de handicap : l’aide ménagère, l’allocation d’accueil familial, la prise en charge des frais d’hébergement, les services pour personnes handicapées, la prestation de compensation du handicap (PCH), l’allocation compensatrice.
  • l’aide sociale aux personnes âgées : l’aide ménagère, les frais de repas, l’allocation d’accueil familial, la prise en charge des frais d’hébergement, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
  • une aide extra-légale (facultative) propre au département d’Ille-et-Vilaine : l’aide à la parentalité. Elle s’adresse aux parents bénéficiaires de la PCH qui ont de jeunes enfants et des difficultés pour s’en occuper du fait de leur handicap.

Quelles sont les caractéristiques des prestations d'aide sociale ?

  • Le caractère alimentaire : il s'agit de satisfaire des besoins fondamentaux.
  • Le caractère spécialisé : les aides sont spécifiques à chacune des catégories des demandeurs (personnes en situation de handicap, personnes âgées)
  • Le caractère subsidiaire : l'aide sociale n'intervient que lorsque les ressources du demandeur sont insuffisantes, même après avoir fait appel à ses ressources personnelles, à la solidarité familiale et des divers régimes d'assurance et de sécurité sociale.
  • Le caractère temporaire : l'aide sociale est attribuée pour une durée limitée dans le temps. Ex : 3 ans pour l'APA.
  • Le caractère d'avance : les prestations d'aide sociale sont des sommes qui sont avancées, le Département peut faire des recours pour les récupérer en partie ou totalement. Ex : les sommes versées à tort.
  • Le caractère obligatoire : le Département est chargé d'accorder l'aide sociale aux personnes ayant leur domicile de secours en Ille-et-Vilaine (domicile où l'on vit habituellement 3 mois dans l'année à partir de ses 18 ans ou de son émancipation) .

Le Président du Conseil départemental est responsable de l'action sociale. Il est le décisionnaire pour l'attribution des prestations d'aide sociale relevant de ses compétences.