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Déclarer des travaux dans le cadre de l’aménagement numérique du territoire - Procédure L49

publié le 29.06.2017

Depuis la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, la déclaration de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux sur le domaine public est obligatoire.

Cette procédure s’adresse donc à tout maître d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement d'infrastructures de réseaux sur le domaine public quand leur longueur est supérieure à 150 mètres en agglomération et à 1.000 mètres hors agglomération.
Conformément à l’article L 49 du Code des Postes et des Communications Electroniques et à son décret d’application du 28 juin 2010, cette déclaration fera l’objet d’une publicité auprès des collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que des opérateurs de réseaux de communications électroniques.
 En tant qu’autorité en charge du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN), le Département d’Ille-et-Vilaine est désigné comme « gestionnaire » de l’article L.49 et doit dans ce cadre assurer la publicité des déclarations qu’il reçoit.
 

Qui peut en bénéficier ?

Cette déclaration doit permettre aux constructeurs potentiels de réseaux de communications électroniques (collectivités territoriales et leurs groupements, opérateurs privés de télécommunications) de profiter de ces travaux pour poser ou faire poser dans les tranchées, les infrastructures d’accueil de câbles optiques (fourreaux, chambres de tirage).
Cette obligation de déclaration de travaux par les différents maîtres d’ouvrages publics et privés a vocation à faciliter et donc accélérer le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique. L’objectif consiste à mutualiser au maximum les infrastructures, qu’elles soient existantes ou à construire, pour limiter les dépenses publiques et privées. Ainsi, le coût de construction d’un mètre de tranchée peut être divisé par 4 quand la tranchée est mutualisée. Or, près de 80% des coûts de déploiement de la fibre optique sont liés aux travaux de génie civil.
Cette obligation s’inscrit également dans le cadre de la politique d’aménagement durable des territoires. Au-delà de la rationalisation des travaux sur le domaine public et de la limitation de la nuisance aux usagers (cela évite la répétition des travaux), la mutualisation des travaux a des incidences importantes sur les dépenses énergétiques induites par toute opération de construction de génie civil.
La mise en œuvre de cet article L49 revêt donc un intérêt à la fois économique et environnemental.

 

Comment faire la demande ?

L’entreprise ou la collectivité souhaitant déclarer des travaux doit le faire sur le portail dédié. La liste des travaux déclarés est également disponible à cette adresse.
La collectivité ou le groupement de collectivités ou l’opérateur de communications électroniques qui souhaiterait profiter d’une de ces opérations de travaux pour poser ou faire poser des fourreaux, s’adresse directement au maître d’ouvrage qui a déclaré cette opération, dans le délai légal de 6 semaines suivant la date de publication
 
Accéder au service en ligne pour une déclaration de travaux d’installation ou de renforcement d’infrastructures de réseaux sur le domaine public
 

Suivi de votre demande

Votre déclaration sera publiée une fois visée par l’administrateur du site qui publiera les chantiers le plus tôt possible et en garantissant une visiblité en ligne jusqu'à leurs dates de fin.
Vous pouvez suivre le traitement de votre déclaration de travaux à partir de votre compte. Vous serez également informés par mail du suivi de votre déclaration.
 

Pour en savoir plus :

travauxL49@ille-et-vilaine.fr

Pôle Dynamiques territoriales : 02 99 02 20 31
 

Références :

L’article L 49 du Code des Postes et des Communications Electroniques

Présentation projet Bretagne Très Haut Débit