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Orientations budgétaires 2017 : des ambitions fortes et un contexte contraint

publié le 07.04.2017

Présentées lors de la Session des jeudi 15 et vendredi 16 décembre 2016, les orientations budgétaires pour le budget 2017 du Département affirment  des ambitions élevées malgré des contraintes particulièrement fortes (baisse des recettes de fonctionnement).

En dépit d’une situation économique nationale en voie d’amélioration (le taux de chômage en Ille-et-Vilaine s’établissait à 7,7 % contre 8,1 % un an plus tôt), les besoins sociaux demeurent élevés. Les dépenses du Département pour répondre à la demande sociale sont encore, en 2016, en forte progression  (+ 6 % à fin septembre).

L’année 2017 verra une nouvelle réduction des concours de l’État aux collectivités locales : - 7% pour la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) au plan national. Pour le Département, cet effort correspond à une réduction de 16 millions d’euros en 2017. Au total, la réduction cumulée au titre de la DGF depuis 2013 s’élèvera à 55 millions d’euros, soit un tiers du montant de DGF.
 

La prise en compte des effets de la loi NOTRe

Le budget 2017 devra intégrer les premiers effets de la loi NOTRe portant sur les transferts de compétence :
- à Rennes Métropole : voirie et certaines compétences sociales, dès le 1er janvier ;
- à la Région : essentiellement les transports, interurbain (illenoo) et scolaire.
Au titre des modalités de financement de ces transferts , le Département versera plus de 8 millions d’euros par an à Rennes Métropole, et  plus de 43 millions d’euros par an à la Région Bretagne Le financement de cette somme donne lieu au transfert à la Région d’une partie de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) perçue jusqu’alors par le Département.


Une évolution incertaine des droits de mutation

Les droits de mutation, qui représentent aujourd’hui 14 % des recettes de fonctionnement, constituent la recette la plus dynamique du budget. Pour 2017, il pourrait s'établir à 142 millions d’euros (+ % % par rapport à 2016).

Au total, les recettes de fonctionnement devraient être corrigées à la baisse et s’établir à 905,9 millions d’euros.
 

Une maîtrise des dépenses de fonctionnement malgré des besoins sociaux qui demeurent importants

Premier poste de dépenses du Département, les crédits consacrés à l’action sociale devraient encore connaître une hausse en 2017 pour s’établir à 507,4 millions d’euros, soit 4.3 % de plus qu’en 2016.  Sur la période 2010-2016, ces dépenses ont connu une progression moyenne de 4,4 % par an, alors que les autres dépenses de fonctionnement n’ont évolué que de 1,6 %.

Parmi les dépenses sociales, les allocations individuelles de solidarité continueront leur progression (+3,7 %) : Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et Revenu de Solidarité Active (RSA).

L’ensemble des autres dépenses de fonctionnement devraient, à périmètre égal (avant prise en compte des transferts de compétences), connaître une évolution limitée à moins de 1 %.

Le Département entend rester présent en 2017 sur les champs d’intervention facultatifs s’inscrivant pleinement dans le cadre du projet de mandature. Ainsi, la culture, le sport, la jeunesse, mobiliseront un budget de l’ordre de 9,6 millions d’euros (hors contrats de territoire pour 3,6 millions d’euros).

De même, l’agriculture continuera à être soutenue. 4,7 millions d’euros devraient y être consacrés, par l’intermédiaire notamment de la participation au Groupement d’intérêt public (GIP) Labocea mais également par des interventions auprès des filières agricoles et des partenariats avec les organismes professionnels.  1,6 million d’euros seront par ailleurs consacrés au secteur du tourisme.

Au final, les dépenses de fonctionnement devraient s’établir à un niveau proche de 859,5 millions d’euros.
 

Un budget d’investissement réajusté pour répondre aux priorités du Département

Malgré ce contexte difficile, le Département souhaite maintenir un bon niveau d’investissement, en forte progression notamment s’agissant des travaux des bâtiments. Le projet de budget 2017 prévoit un budget d’investissement de l’ordre de 137 millions d’euros.

Sur ce montant, près de 90 millions d’euros devraient être consacrés aux équipements départementaux :
- 40 millions d’euros pour les travaux routiers dont 18 M€ pour la poursuite de la réalisation des axes Rennes-Redon et Rennes-Angers et 12 M€ pour les programmes de grosses réparations et aménagements divers de sécurité;
- 22 millions d’euros pour les collèges, dont 9 M€ pour des opérations de construction, restructuration et agrandissement et 8 M€ pour des travaux d’amélioration;
- 13 millions d’euros pour les opérations de construction relatives aux bâtiments du Service départemental d’incendie et de secours (Sdis) dans le cadre du programme de reconstruction des centres de secours notamment;

A ces montants s’ajoutent 45 millions d’euros pour les programmes d’aide aux tiers, dont 12 M€ pour les contrats départementaux de territoire et le Fonds de Solidarité Territoriale, 9 M€ pour l’habitat, 5 M€ pour la construction ou la réhabilitation des établissements sanitaires et sociaux, 8 M€ pour les équipements structurants du territoire, comme le métro, 1,3 M€ pour la poursuite du déploiement
du très haut débit.

Sur ces bases, le volume d’emprunts nécessaire devrait s’élever à 111 millions d’euros.
 

Un niveau d’épargne fortement impacté : un recours à la fiscalité nécessaire

Malgré la maîtrise des dépenses de fonctionnement, les diminutions de recettes et les charges supplémentaires liées à l’action sociale et aux effets de la Loi NOTRe se traduisent par une réduction très sensible des niveaux d’épargne.

L’épargne brute dégagée s’établirait à 46 millions d’euros et se traduirait par  une épargne nette nulle, voire négative sur l’exercice 2017, après prise en  compte du remboursement du capital  des emprunts.  Bien entendu, ces données seront affinées d’ici le budget primitif, pour tenir compte au plus près des recettes encaissées en 2016 et des dispositions du projet de Lois de Finances (PLF) 2017.

Pour permettre au Département de continuer à investir, il est indispensable d’assurer le maintien d’un minimum d’épargne nette en 2017 (qui ne pourrait être inférieur à 10 M€). Il sera donc probablement nécessaire, lors de la session de vote du budget primitif,  en février 2017, d’augmenter les recettes de fonctionnement par un recours à la fiscalité,qui pourrait être du même ordre qu’en 2016 ( un point). Cette augmentation représenterait un montant de l’ordre de 10 € par habitant sur l’année.

Le budget primitif 12017 sera examiné lors de la session des 8, 9 et 10 février 2017.